Intérêts moratoires

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Ce sont les pénalités que le maître d'ouvrage doit verser au titulaire d'un marché public si le délai global de paiement n'est pas respecté (45 jours). Le montant des intérêts moratoires figure généralement dans le contrat. Il équivaut au taux de l'intérêt légal applicable à la date à laquelle ils commencent à courrir, majorés de 2 points. A défaut de mention dans le cahier des charges, le taux d'intérêts moratoiressera le taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, augmenté de 7 points.

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