Légalité (contrôle de)

Tous les marchés publics passés par les collectivités locales font l'objet d'un contrôle de légalité par la préfecture. Les marchés passés selon une procédure adaptée en sont dispensés. Toutefois, ils peuvent être transmis volontairement par les pouvoirs adjudicateurs pour contrôle. Les marchés passés par les établissements publics de santé sont contrôlés par la DASS, ceux passés par les services déconcentrés de l'Etat (DDE, DDAF) sont également contrôlés par le préfet ou sous-préfet.

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