Modalités de publicité
La publicité consiste, pour la personne publique, à faire connaître son intention d'achat à toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées. Il s'agit là d'une obligation fixée par le Code des Marchés publics et qui se matérialise par la publication d'un avis de pre-information ou d'un avis d'appel public à la concurrence.
L'absence de publicité peut justifier l'engagement d'un référé précontractuel, d'un contentieux devant le juge administratif, voire même de poursuites pénales.
Seuls les trés petits marchés de faible montant peuvent d'en dispenser au bénéfice d'une simple mise en concurrence (qui vaut alors publicité).
La publicité s'organise selon différentes modalités en fonction de la procédure engagée, du montant et de la nature du marché. Dans tous les cas, elle doit être suffisante et permettre une mise en concurrence efficace.
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