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Les Différentes formes de Marchés
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Nouvelle procédure: le système d'acquisition dynamique
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Le système d'acquisition dynamique (S.A.D., article 78), est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur. Il est limité dans le temps (4 ans, sauf cas exceptionnel) et ouvert (contrairement à l'accord-cadre) pendant toute sa durée à toute entreprise satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges.
Le système d'acquisition dynamique est dit "ouvert" car, contrairement à l'accord-cadre, tout nouveau soumissionnaire doit pouvoir intégrer la liste des candidats préqualifiés. Il est qualifié de "dynamique" car les soumissionnaires présélectionnés peuvent améliorer à tout moment leurs offres indicatives.
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Marchés allotis : faciliter l'accès des PME-PMI à la commande publique
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Depuis la dernière réforme du Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006), l'allotissement des marchés est devenu la règle et le marché unique, l'exception (article 10).
Tous les marchés doivent donc être passés en lots séparés afin de permettre une mise en concurrence plus large des entreprises et de faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Les candidatures et les offres sont alors examinées lot par lot.
Si une entreprise se voit attribuer plusieurs lots, l'acheteur peut les regrouper en un seul et même marché.
A noter également que, si l'acheteur public n'allotit pas son marché, il devra motiver son recours à un marché global.
Mesures spéciales pour les « petits lots »
Le Code des Marchés Publics permet de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble du marché.
Il en va de même pour les marchés de travaux supérieurs au seuil de 5 150 000 EUR HT, pour lesquels la valeur de ces « petits lots » est portée à 1 000 000 € HT (toujours à la condition de ne pas excéder 20 % du total du marché).
Selon la circulaire d'application du Code (Circulaire du 3 août 2006), "Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d'une seule entreprise".
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L'acheteur peut recourir à un marché fractionné lorsqu'il n'est pas en mesure, au stade de la passation, de définir avec exactitude toutes les modalités de ses besoins (quantité, fréquence, nature).
Il existe 3 types de marchés fractionnés :
• les marchés à bons de commande
• les accords-cadres
• les marchés à tranches |
Les Marchés à Bons de Commande
" Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande." (article 77)
L'acheteur peut recourir au marché à Bons de commande s'il n'est pas en mesure de connaître précisemment à l'avance les quantités à commander ou s'il doute de la possibilité de réaliser en une seule fois l'ensemble d'un programme.
Le marché à Bons de commande peut comporter un minimum et un maximum, en valeur ou en quantité mais il peut aussi s'en dispenser. Dans ce cas, l'acheteur n'aura pas à motiver son choix.
La durée des marchés à Bons de commande ne peut pas excéder 4 ans, sauf exception. A noter également qu'un marché à Bons de commande peut être conclu avec un ou plusieurs attirbutaires.
Les Accords-cadres
La circulaire d'application du Codes des Marchés Publics (Circulaire du 3 août 2006) explique ainsi le principe de l'accord-cadre:
" L'accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l'attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s'agit plus d'un instrument de planification et d'optimisation de l'achat que d'une façon de différer les commandes.
L'accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin".
L'accord-cadre est conclu selon les procédures prévues par le Code des marchés publics (article 76), c'est à dire - selon les seuils - à l'issue d'une procédure adaptée, d'un appel d'offres, d'un marché négocié (si les conditions sont réunies), etc.
Il peut être conclu sur la base d'un minimum et d'un maximum de commandes à passer, en valeur ou en quantité mais il peut aussi s'en dispenser.
Il peut être attribué à plusieurs entreprises (3 minimum) ou à une seule.
Quant à sa durée, elle ne peut excéder 4 ans.
Marchés à Tranches Conditionnelles
L' Article 72 du Code des Marchés Publics stipule:
"Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures."
Dans un marché à tranches conditionnelles, l'acheteur public est engagé uniquement sur la tranche ferme. Néanmoins, pour la mise en oeuvre de la publicité et l'appréciation des seuils, c'est l'ensemble des montants des tranches fermes et des tranches conditionnelles qui sera pris en compte.
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Marchés de Définition et de Maîtrise d'Oeuvre
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L'acheteur peut recourir au marché de définition lorsqu'il ne peut préciser ni les buts et performances à atteindre par le marché, ni les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et matériel à mettre en oeuvre.
Les marchés de définition explorent " les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils permettent également d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations." (Article 73)
L'Article 74 stipule:
" I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.
III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 70.2. "
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