La commande, par les organismes publics, de fournitures, services ou travaux, doit respecter un ensemble de règles inscrites, dans le droit français, au Code des Marchés Publics - Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics.

Le Code fixe les grands principes et les obligations des personnes publiques ainsi que les droits des entreprises pendant les différentes étapes de lancement, passation et conclusion d'un marché public.

Elle doit être respectée tout au long de la procédure :

• En amont, par le biais de la publicité d'un avis d'appel public à concurrence, même sous les seuils, permettant ainsi une véritable mise en concurrence,
• Durant la passation, par une obligation de " traçabilité ",
• Et a posteriori, par la publication des avis d'attribution concernant les marchés conclus dans l'année.

Les acheteurs ont une plus grande liberté de choix pour procéder à leurs achats. En contrepartie, ils sont tenus de respecter les grands principes de l'achat public : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Pour être plus efficace, l'acheteur doit pouvoir acheter plus facilement, en utilisant par exemple, la dématérialisation. Il doit pouvoir acheter mieux, en ayant recours au dialogue et à la négociation et enfin, il doit pouvoir acheter moins cher, en recourant aux centrales d'achat pour mutualiser les besoins.

Le Code des Marchés Publics simplifie les procédures pour encourager les PME à participer à la commande publique : quota de PME autorisées à présenter une offre, dossier de candidature allégé, versement mensuel des acomptes sont autant de mesures qui visent à faciliter les démarches des PME.