Elles sont définies dans le Code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006). Le choix d'une procédure par l'acheteur public est fonction du montant et de la nature du marché.

La procédure d'appel d'offres reste la procédure " royale " garantissant une sécurité juridique optimale.

Elle se déclenche au dessus des seuils de 133 000 € HT pour l'Etat et 206 000 € HT pour les collectivités (décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux Marchés Publics).

L'Article 33 du décret n°2006-975 stipule:

" L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats."

L'appel d'offre peut être ouvert ou restreint. Lors d'un appel d'offres ouvert, tout candidat peut remettre une offre. Dans le cas d'un appel d'offres restreint, seuls les candidats retenus après sélection sont autorisés à remettre une offre.

Le Code 2006 innove en réduisant les délais de réception des offres. Si l'Avis d'appel public à concurrence est envoyé par voie électronique, l'entreprise dispose de 7 jours pour envoyer son offre à la personne publique.
Si le Dossier de Consultation est mis en ligne sur Internet à compter de la publication de l'Avis d'appel public à concurrence et si celui-ci indique l'adresse internet auquel le dossier est disponible, le délai de réception des offres peut être réduit à 5 jours.

Autre nouveauté du Code 2006, l'acheteur public peut recourir à une procédure adaptée suite à un appel d'offres infructueux à condition qu'il s'agisse de petits lots tels que définis à l'article 27-III du Code.

D'autres procédures peuvent se mettre en oeuvre au dessus de ces seuils, sous certaines conditions, définies par le code.

La procédure négociée autorise la définition du cahier des charges du futur contrat avec un ou plusieurs candidats en cours de procédure.

L'Article 34 du Code des Marchés Publics stipule :

"Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques".

Les marchés négociés peuvent être passés selon 2 types de procédures:

- soit après publicité et mise en concurrence
- soit sans publicité et sans mise en concurrence

Peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence les marchés  et accords-cadres résultant d'une urgence impérieuse découlant de circonstances imprévisibles et n'étant pas du fait du pouvoir adjudicateur (article 35) de même que les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune candidature ou d'aucune offre.

A noter que les marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 € HT et 5 150 000 € HT peuvent être passés selon une procédure négociée après publicité et mise en concurrence.

La procédure de dialogue compétitif remplace l'ancien appel d'offres sur performances (Code 2001).

L'acheteur a recours au dialogue compétitif lorsqu'il:

- "n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins"
- "n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet"

 L' Article 36 du Code des Marchés Publics 2006 stipule:

"La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre".

Le dialogue compétitif est une solution adaptée à la conclusion de marchés complexes. Cette procédure offre aux acheteurs publics des possibilités bien plus larges de dialoguer avec les candidats au marché, afin d'améliorer la qualité et le caractère innovant des propositions qui leurs sont faites.

La négociation a l'avantage d'adapter les offres à la demande.

Il est alors possible de négocier sur :

• Le prix
• La qualité
• La quantité
• Le délai
• Les garanties de bonne exécution du marché

Nouveauté du Code 2006: le cahier des charges n'est plus définit au terme de la phase de discussion avec les candidats. Ceux-ci sont désormais invités à "remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présenté et spécifié au cours du dialogue".

Le Code des Marchés Publics autorise les marchés globaux de construction et exploitation ou maintenance d'un ouvrage.

L'Article 37 stipule:

" Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux (...)
Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques"

L'Article 38 du Code des Marchés Publics stipule: 
 
" Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché. Le concours peut être ouvert ou restreint.
Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du concours. "

Au dessous des seuils de 133 000 € HT pour l'Etat et 206 000 € HT pour les collectivités et marchés de travaux, les marchés peuvent être passés selon une Procédure Adaptée (Article 26 du Code des Marchés Publics).

La procédure est alors adaptée par la personne responsable du marché en fonction de l'objet et du montant du marché (Article 28).

Les Marchés à procédure adaptée se distinguent de l'appel d'offres par l'allègement considérable de la procédure engagée : les pièces a fournir par le candidat sont nettement moins nombreuses.

En résumé, l'acheteur lance une procédure adaptée lorsque le montant du marché est inférieur à 133 000 € HT pour l'Etat et 206 000 € HT pour les collectivités.

Il lance un appel d'offres lorsque le montant du marché est supérieur à ces seuils. Néanmoins, sous certaines conditions,fixées par le Code des marchés publics,  il peut engager soit une procédure négociée, un dialogue compétitif, une procédure propre aux marchés de conception-réalisation ou encore un concours.