procédure appel d'offre public, procédure achat public : Achats publics

Les Conseils généraux

L'action sociale et sanitaire:

• L'aide sociale à l'enfance (ex : gestion des dossiers d'adoption, soutien aux familles en difficultés financières)
• L'aide aux handicapés (ex : politiques d'hébergement et d'insertion sociale)
• L'aide aux personnes âgées, (ex : création et gestion de maisons de retraite, allocation personnalisée d'autonomie)
• L'insertion sociale et professionnelle (ex : RMI)
• L'aide au logement (fonds de solidarité pour le logement)
• La protection judiciaire de la jeunesse
• La protection sanitaire de la famille et de l'enfance ( vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles)

L'aménagement de l'espace et l'équipement:

• Les dépenses d'entretien et les investissements concernant la voirie départementale, et, d'une partie des routes nationales (environ 15 000 km)
• L'organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain
• La création, l'équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d'industrie
• L'aménagement, l'entretien et la gestion d'aérodromes civils
• L'établissement d'un programme d'aide à l'équipement rural
• L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, lacs et plans d'eau domaniaux
• L'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non et plan départemental des itinéraires de promenades de randonnées

L'éducation, la culture et le patrimoine:

• La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges
• La responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l'entretien des archives et des musées départementaux
• L'organisation des enseignements artistiques pour améliorer l'offre et les conditions d'accès à cet enseignement
• La gestion des crédits d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit

Les actions économique:

• Participation au financement des aides directes aux entreprises
• Attribution des aides indirectes aux entreprises (mise en oeuvre ses propres régimes d'aides)

Les Conseils Régionaux

Le développement économique:

• La définition du régime des aides économiques aux entreprises et la décision de leur octroi
• L'élaboration d'un schéma régional de développement économique

L'aménagement du territoire et la planification:

• La consultation des régions lors de la détermination de la politique nationale d'aménagement et de développement durable
• L'élaboration du plan de la région constitué par un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) : grands équipements, infrastructures et services d'intérêt général
• La signature de contrats de plan entre l'État et les régions
• L'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'État pour les régions qui en font la demande jusqu'au 1er juillet 2006
• La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'État au plus tard au 1er janvier 2007 pour les régions
• L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des ports d'intérêt national
• L'élaboration d'un schéma régional de transport

L'éducation, la formation professionnelle et la culture:

• La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes
• Le recrutement et la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant de ces établissements (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS)
• La participation au financement d'une part significative des établissements universitaires (Plan Université 2000)
• Un rôle de premier plan pour la formation professionnelle : apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle
• L'organisation et le financement des musées régionaux, la conservation et la mise en valeur des archives régionales
• La responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel
• La propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu'ils renferment, appartenant à l'État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État
• L'organisation et le financement du cycle d'enseignement artistique professionnel initial

La santé:

• Protection sanitaire : vaccination, lutte contre la tuberculose, lèpre, sida et infections sexuellement transmissibles
• Financement et réalisation d'équipements sanitaires Les Communes

Les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l'État dans la commune du maire, dont :

• Les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès...
• Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales...
• L'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées
• L'enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l'école primaire est communale, elle gère la construction,
• l'entretien et l'équipement des établissements
• L'entretien de la voirie communale
• L'aménagement (logement social, zones d'activités, assainissement, protection des sites...)
• La protection de l'ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire

Les compétences décentralisées :

• L'urbanisme
• L'enseignement : construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement et fonctionnement des écoles publiques
• L'action économique : participation au financement des aides directes aux entreprises, et attribution d'aides indirectes (ex : garantie d'emprunt)
• Mise en oeuvre de leurs propres régimes d'aides
• Les ports de plaisance et les aérodromes : création, aménagement et exploitation des ports de plaisance
• Le logement : définition d'un programme local de l'habitat et logements sociaux et étudiants
• La santé : résorption de l'insalubrité dans l'habitat, vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles
• L'action sociale : CCAS, fonds d'aide aux jeunes
• La culture : bibliothèques de prêts, musées, conservatoires municipau
• L'organisation et du financement de l'enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique)

L'éducation, la formation professionnelle et la culture:

• La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes
• Le recrutement et la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant de ces établissements (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS)
• La participation au financement d'une part significative des établissements universitaires (Plan Université 2000)
• Un rôle de premier plan pour la formation professionnelle : apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle
• L'organisation et le financement des musées régionaux, la conservation et la mise en valeur des archives régionales
• La responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel
• La propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu'ils renferment, appartenant à l'État ou au
• Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État
• L'organisation et le financement du cycle d'enseignement artistique professionnel initial

La santé:

• Protection sanitaire : vaccination, lutte contre la tuberculose, lèpre, sida et infections sexuellement transmissibles
• Financement et réalisation d'équipements sanitaires Les Communes

Les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l'État dans la commune du maire, dont :

• Les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès...
• Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales...
• L'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées
• L'enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l'école primaire est communale, elle gère la construction, l'entretien et l'équipement des établissements
• L'entretien de la voirie communale
• L'aménagement (logement social, zones d'activités, assainissement, protection des sites...)
• La protection de l'ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire

Les compétences décentralisées :

• L'urbanisme
• L'enseignement : construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement et fonctionnement des écoles publiques
• L'action économique : participation au financement des aides directes aux entreprises, et attribution d'aides indirectes (ex : garantie d'emprunt)
• Mise en oeuvre de leurs propres régimes d'aides
• Les ports de plaisance et les aérodromes : création, aménagement et exploitation des ports de plaisance
• Le logement : définition d'un programme local de l'habitat et logements sociaux et étudiants
• La santé : résorption de l'insalubrité dans l'habitat, vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles
• L'action sociale : CCAS, fonds d'aide aux jeunes
• La culture : bibliothèques de prêts, musées, conservatoires municipau
• L'organisation et du financement de l'enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique)