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Fichier des Fournisseurs et Candidats aux Marchés Publics   
ACHATSPUBLICS.FR : Appels d'offres
AchatsPublics.fr met à disposition des LIENS UTILES vers des Sites Officiels, Institutionnels ou Extérieurs, où l'information recherchée est délivrée.

Rappel de la réglementation :
Depuis mars 2001, le Nouveau Code des Marchés Publics est applicable.

Plus de 50% des Marchés conclus sont d'un montant inférieur à 90 000 € HT (achats sur mémoires ou sur factures) et peuvent être passés sans formalités préalables (article 28).

Jusqu'à 130 000 € HT pour l'Etat, et 200 000 € HT pour les collectivités territoriales, la procédure de mise en concurrence simplifiée (article 32) ou négociée (article 34) permet à la personne publique de choisir le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats après mise en concurrence préalable.

Les marchés sont passés sur appels d'offres au-delà du seuil de 130 000 € HT (Article 33). L'appel d'offres peut être ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (seuls les candidats sélectionnés y sont autorisés).
Les Avis d'Appel public à la concurrence sont insérés dans les publications habilitées ou dans le Bulletin Officiel des annonces des marchés publics.
Au-delà de 130 000 € pour l'Etat, et 200 000 € HT pour les collectivités territoriales, l'avis est obligatoirement publié dans le BOAMP (article 40)
Les marchés négociés sans mise en concurrence représentent de 15 à 24% environ des modes de passation selon les organismes. De 10 à 35% avec mise en concurrence.

Nouveau Décret (n°2004-1298 - JO n°278) : Depuis le 30 novembre 2004, les marchés dont le montant est inférieur à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, facilitant ainsi les contacts entre Acheteurs et entreprises.


LE PORTAIL DES MARCHES PUBLICS
Site officiel édité par la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Journaux Officiels
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