Rappel de la réglementation :
Depuis mars 2001, le Nouveau Code des Marchés Publics est applicable.
Plus de 50% des Marchés conclus sont d'un montant inférieur
à 90 000 € HT (achats sur mémoires ou sur factures)
et peuvent être passés sans formalités préalables
(article 28).
Jusqu'à 130 000 € HT pour l'Etat, et 200 000 €
HT pour les collectivités territoriales, la procédure
de mise en concurrence simplifiée (article 32) ou négociée
(article 34) permet à la personne publique de choisir le
titulaire du marché à la suite de négociations
avec plusieurs candidats après mise en concurrence préalable.
Les marchés sont passés sur appels d'offres au-delà
du seuil de 130 000 € HT (Article 33). L'appel d'offres peut
être ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint
(seuls les candidats sélectionnés y sont autorisés).
Les Avis d'Appel public à la concurrence sont insérés
dans les publications habilitées ou dans le Bulletin Officiel
des annonces des marchés publics.
Au-delà de 130 000 € pour l'Etat, et 200 000 €
HT pour les collectivités territoriales, l'avis est obligatoirement
publié dans le BOAMP (article 40)
Les marchés négociés sans mise en concurrence
représentent de 15 à 24% environ des modes de passation
selon les organismes. De 10 à 35% avec mise en concurrence.
Nouveau Décret (n°2004-1298 - JO n°278) : Depuis
le 30 novembre 2004, les marchés dont le montant est inférieur
à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité
ni mise en concurrence préalables, facilitant ainsi les contacts
entre Acheteurs et entreprises.
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